S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Les instructions aux proposants doivent indiquer la manière de remplir le formulaire «formule de proposition», ainsi que la procédure à suivre par le proposant.

De plus, elles doivent donner avis de toutes les dispositions mentionnées à l’annexe I de ce règlement, lesquelles constituent des conditions essentielles à la recevabilité d’une proposition lors de l’ouverture des propositions et à sa conformité subséquente aux fins d’adjudication du contrat.

A.M. 93-03, a. 12.